| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 49-774 du 4 juin 1949 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, la législation en vigueur dans la métropole en matière d'adoption et de légitimation adoptive, suivi du décret-loi du 29 juillet 1939, article 101, de l'acte dit loi du 8 août 1941 modifiant les articles 344, 368, 369, 370 du code civil et de l'acte dit loi du 15 avril 1943, article 21, relatif à l'assistance à l'enfance (Arrêté de promulgation n° 891 APA du 22 août 1949) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 31/08/1949 à la page 355 |
