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Décrets Décret n° 48-766 du 24 avril 1948 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer des dispositions de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatives à la liquidation des avoirs allemands (Arrêté de promulgation n° 129 APA du 31 janvier 1949) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1949 à la page 58 |
