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ACTES DU POUVOIR CENTRAL Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat à caractère administratif (J.O.R.F. n° 78 du 2 avril 1982, page 1009) Paru in extenso au JOPF n° 2 NS du 30/01/1983 à la page 64 |
