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Décrets Décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (Rectificatif) (J.O.R.F. du 11 juillet 1982, page 2190) Paru in extenso au JOPF n° 2 NS du 30/01/1983 à la page 80
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