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Lois et ordonnances
Loi de finances n° 82-1126 du 29 décembre 1982 pour 1983, article35 (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 471 AA du 28 janvier 1983)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/02/1983 à la page 147
Texte lié
  • Modifiant : Loi n° 77-1460 du 29/12/1977
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