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Décrets Décret n° 47-2211 du 19 novembre 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que Madagascar, les dispositions du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives à l'ordre public (suivi du décret du 23 octobre 1935) (Arrêté de promulgation n° 1528 AP du 27 décembre 1947) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1948 à la page 3 |
