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Lois et ordonnances
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, à l'exception de ses articles 31 à 35 (Arrêté de promulgation n° 1172 AA du 15 mars 1983)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 31/03/1983 à la page 318
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