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Décrets Décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public (Arrêté de promulgation n° 1528 AP du 27 décembre 1947) (compte tenu du rectificatif, JO du 29 février 1948, n° 4, page 73) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1948 à la page 4 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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