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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 432 CM du 30 mars 2010 portant modification des arrêtés pris en application de la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009 portant refonte des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement en Polynésie française et modification du code des impôts

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 08/04/2010 à la page 1586

NOR : DPI1000653AC

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