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Décrets Décret n° 47-1899 du 26 septembre 1947 portant fixation du maximum des mandats d'articles d'argent échangés dans les relations entre la France et l'Algérie d'une part, les départements et territoires français d'outre-mer, à l'exception de la Tunisie, d'autre part (Arrêté de promulgation n° 521 APA du 15 avril 1948) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 30/04/1948 à la page 140
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