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Décrets Décret n° 47-2373 du 27 novembre 1947 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer, à l'exception de l'Indochine, les dispositions de l'ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, complétée par l'article 82 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Arrêté de promulgation n° 558 APA du 26 avril 1948) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 31/05/1948 à la page 184 |
