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Décrets Décret n° 48-180 du 29 janvier 1948 modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 et fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant (Arrêté de promulgation n° 558 APA du 26 avril 1948) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 31/05/1948 à la page 188
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