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Lois et ordonnances Loi n° 48-341 du 28 février 1948 (art. 3, 4 et 5) maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1948 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1947 et la loi du 30 août 1947 (Arrêté de promulgation n° 708 APA du 28 mai 1948) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 15/06/1948 à la page 216 |
