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Arrêtés Arrêté ministériel du 28 mai 1947 fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches par les navires libres du commerce dans les relations des colonies et territoires sous-mandat avec la France et dans les relations intercoloniales (Arrêté de promulgation n° 129 AGF du 28 janvier 1948 paru au JO du 29 février 1948, n° 4, p. 58) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/06/1948 à la page 234 |
