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Décrets Loi n° 48-488 du 21 mars 1948 portant prise en charge par l'Etat de la rémunération des gouverneurs généraux, des gouverneurs, des inspecteurs généraux des affaires administratives, des secrétaires généraux, des administrateurs et des magistrats, ainsi que des dépenses de gendarmerie, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 772 APA du 12 juin 1948) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/06/1948 à la page 242 |
