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Décrets
Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre (articles 28 à 37) (JORF du 29 novembre 1938, page 13423)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/06/1948 à la page 243
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