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Décrets Décret du 9 avril 1948 approuvant deux délibérations de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie relatives aux patentes (Arrêté de promulgation n° 852 APA du 29 juin 1948) (délibérations du 21 octobre 1947, rendues exécutoires par arrêté n° 585 CO du 28 avril 1948, publiées au JO du 30 avril 1948, n° 9, p. 145 et 146) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/07/1948 à la page 265 |
