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Décrets
Décret n° 46-2462 du 6 novembre 1946 fixant la date à laquelle cessera de s'appliquer le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés (Arrêté de promulgation n° 924 APA du 12 juillet 1948)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/07/1948 à la page 288
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