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Décrets
Décret n° 46-2272 du 16 octobre 1946 portant création dans les territoires d'outre-mer de budgets spéciaux d'exécution des plans d'équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 123 SG du 3 février 1947)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 28/02/1947 à la page 102
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