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Décrets
Décret n° 46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la caisse centrale de la France d'outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 98 SG du 29 janvier 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 28/02/1947 à la page 106
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