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Arrêtés
Arrêté ministériel du 6 mai 1941 fixant les conditions d'application de la loi du 6 mai 1941 relative à des opérations de remboursement et de conversion à effectuer par le Trésor et le Crédit national (JORF du 7 mai 1941, page 1935)

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/03/1947 à la page 134
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