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Lois et ordonnances
Loi n° 47-235 du 1er février 1947 relative à l'élection et au statut des représentants des magistrats au conseil supérieur de la magistrature (Arrêté de promulgation n° 463 SG du 16 avril 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 30/04/1947 à la page 216
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