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Lois et ordonnances
Loi n° 47-344 du 28 février 1947 maintenant en vigueur au-delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités (Arrêté de promulgation n° 279 SG du 11 mars 1947) (Rectificatif)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/05/1947 à la page 234
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  • Rectifiant : Loi n° 47-344 du 28/02/1947
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