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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté n° 617 AE du 30 mai 1947 portant réglementation de la vente et de l'établissement des prix de vente au détail des marchandises importées
(texte rapporté)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 31/05/1947 à la page 244
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