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Lois et ordonnances Loi n° 47-421 du 11 mars 1947 relative au statut des membres du conseil supérieur de la magistrature élus par l'assemblée nationale et de ceux désignés par le président de la République ainsi qu'aux dispositions communes à l'ensemble des membres de ce conseil (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 30/06/1947 à la page 270 |
