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Décrets Décret n° 47-572 du 27 mars 1947 complétant l'article 1er du décret du 23 janvier 1914 portant règlement sur l'installation, l'ameublement, la domesticité et les frais divers des hôtels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit à la gratuité du logement et de l'ameublement dans les colonies et pays de protectorat (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 30/06/1947 à la page 272 |
