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Décrets Décret n° 47-709 du 12 avril 1947 portant application dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine des dispositions de la loi du 29 mars 1935 portant statut du journaliste, du décret du 17 janvier 1936 relatif à la carte d'identité professionnelle des journalistes et de l'acte dit loi n° 5226 du 22 décembre 1941 relatif à la rémunération du personnel des journaux quotidiens (Arrêté de promulgation n° 726 SG du 24 juin 1947) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/07/1947 à la page 292 |
