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Décrets
Décret n° 47-771 du 24 avril 1947 portant approbation des arrêtés des 26 juillet, 18 septembre, 12 novembre, 30 novembre 1946 et 6 janvier 1947 du gouverneur des Etablissements française de l'océanie ouvrant des crédits supplémentaires au budget local (exercice 1946) (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/07/1947 à la page 313
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