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Décrets
Décret n° 47-893 du 20 mai 1947 portant attribution, à titre provisoire, aux magistrats relevant du ministère de la France d'outre-mer de versements mensuels et suppression de l'indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947 (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947) (rectificatif publié au JO du 31 août 1947, n° 18, page 355)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/07/1947 à la page 314
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Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Décret n° 47-342 du 25/02/1947 (texte abrogé)
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