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Décrets
Décret n° 47-1244 du 30 juin 1947 maintenant en vigueur au-delà du 1er juillet 1947 dans les territoires autres que l'ndochine relevant du ministère de la France d'outre-mer certaines dispositions réglementaires prorogées par la loi du 28 février 1947 (Arrêté de promulgation n° 838 SG du 17 juillet 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/07/1947 à la page 316
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