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Lois
Loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947 (art. 50 et 51) (Extraits) (JORF du 31 mars 1947, page 3027-3030)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/07/1947 à la page 317
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