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Décrets
Rectificatif au Décret n° 47-893 du 20 mai 1947 portant attribution, à titre provisoire, aux magistrats relevant du ministère de la France d'outre-mer de versements mensuels et suppression de l'indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947 (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 31/08/1947 à la page 355
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  • Rectifiant : Décret n° 47-893 du 20/05/1947
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