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Décrets
Décret n° 47-1195 du 25 juin 1947 portant attribution d'indemnité de fonctions dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer aux fonctionnaires cumulant leurs fonctions avec celles d'officier du ministère public près les justices de paix à compétence étendue (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 31/08/1947 à la page 357
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