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Décrets
Décret n° 47-148 du 16 janvier 1947 portant attribution d'une indemnité provisionnelle aux attributaires de la loi du 14 avril 1924 sur le régime des pensions de retraites civiles et militaires (Arrêté de promulgation n° 966 SG du 21 août 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/09/1947 à la page 374
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