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Décrets Décret n° 47-786 du 29 avril 1947 modifiant le décret du 22 janvier 1936 pour l'application aux colonies de l'article 64 de la loi du 31 mars 1929 sur les pensions (Arrêté de promulgation n° 965 SG du 21 août 1947) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/09/1947 à la page 375 |
