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Lois et ordonnances
Loi n° 47-1708 du 4 septembre 1947 modifiant la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1073 AGF du 11 septembre 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 20 NS du 18/09/1947 à la page 395
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  • Modifiant : Loi n° 46-2385 du 27/10/1946
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