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Décrets Décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1073 AGF du 11 septembre 1947) Paru in extenso au JOPF n° 20 NS du 18/09/1947 à la page 396 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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