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Lois et ordonnances Loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie (Arrêté de promulgation n° 1116 AGF du 22 septembre 1947) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 30/09/1947 à la page 403 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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