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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 294 SATPN du 15 avril 2010 portant répartition des sièges à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 29/04/2010 à la page 1891 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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