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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 562 CM du 22 avril 2010 portant modification de l'arrêté n° 949 CM du 26 juin 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles Paru in extenso au JOPF n° 17 du 29/04/2010 à la page 1915 NOR : SAE1000787AC
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