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Décrets
Décret n° 47-1452 du 2 août 1947 portant prorogation des délais des dépôts des demandes d'indemnisation de perte et des déclarations de bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/12/1947 à la page 487
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