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Lois et ordonnances
Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, art. 64, fixant la contribution des territoires d'outre-mer aux dépenses administratives de la caisse intertoconiale de retraite pour l'exercice 1947 (extrait) (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/12/1947 à la page 488
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