Décrets Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires autres que l'Indochine la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/12/1947 à la page 488 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |