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Lois et ordonnances
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 complétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du conseil économique (Arrêté de promulgation n° 1380 AGF du 24 novembre 1947)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/12/1947 à la page 489
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