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Lois et ordonnances Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 31/12/1947 à la page 519 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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