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Décrets Décret n° 45-0144 du 13 décembre 1945 approuvant une délibération des délégations économiques et financières en date du 4 juillet 1945 relative à la suppression de l'impôt des routes, de l'impôt extraordinaire de 20 centimes additionnels à l'impôt des routes dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 26 SG du 10 janvier 1946) (texte publié au JO du 15 mai 1946, n° 11, page 212) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 15/01/1946 à la page 8 |
