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Lois et ordonnances Ordonnance n° 45-2211 du 2 octobre 1945 portant suppression du comité d'organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature (rectificatif) (paru au JO du 31 décembre 1945) (Arrêté de promulgation n° 136 SG du 15 février 1946) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 28/02/1946 à la page 81 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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