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Décrets
Décret n° 46-186 du 13 février 1946 déclarant applicable aux territoires d'outre-mer relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que les Antilles et la Réunion l'ordonnance du 18 octobre 1945 permettant l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci (Arrêté de promulgation n° 166 SG du 23 février 1946)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 28/02/1946 à la page 89
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