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Lois et ordonnances Ordonnance n° 45-2696 du 2 novembre 1945 portant application à l'Algérie et aux territoires relevant du ministère des colonies de l'ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés et de l'ordonnance n° 45-1069 du 26 mai 1945 relative à l'aide médicale temporaire en faveur des prisonniers et déportés (JORF du 4 novembre 1945, page 7250) (Arrêté de promulgation n° 158 SG du 20 février 1946) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/03/1946 à la page 107 |
