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Décrets Décret n° 45-020 du 30 novembre 1945 rendant applicables en Afrique équatoriale française, au Cameroun, en Nouvelle-calédonie, dans les Etablissements français dans l'Inde et dans les Etablissements français de l'Océanie certaines dispositions des articles 21 et 26 de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale (Arrêté de promulgation n° 137 SG du 15 février 1945) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/03/1946 à la page 111 |
